Contrats de franchise, DIP & Loi Doubin

CONTRATS, DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUEL ET LOI DOUBIN

 
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"Le commerce moderne, c’est allier l’indépendance à l’interdépendance au sein d’un réseau pour gagner" - P. Jambon, ex-président FFF

Franchise et Loi Doubin

 
Le commerce en réseau se compose de trois grandes familles :

  • Les réseaux intégrés comprennent les filiales, succursales, les agences, … il s’agit d’une stratégie décidée par les dirigeants et des salariés qui l’appliquent. C’est un système d’autorité.
  • Les réseaux volontaires comprennent les coopératives, groupements, GIE, … il s’agit d’entrepreneurs qui s’associent pour déléguer leur pouvoir à une structure centrale. C’est un système de délégation.
  • Les réseaux contractuels comprennent les franchises, concessions, licences de marque, commission-affiliation, … il s’agit alors d’un entrepreneur qui en convainc d’autres de développer son enseigne en partenariat. C’est un système de conviction.

Les franchises et autres réseaux contractuels sont soumis au Code du Commerce et ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Toutefois, deux textes viennent encadrés leur utilisation :

  • Le Code de Déontologie Européen de la Franchise qui encadre les réseaux en établissant des règles de bonne conduite au travers des droits et devoirs des franchiseurs et des franchisés.
  • Le texte L330-3 du Code du Commerce, dit Loi Doubin qui oblige les franchiseurs à mettre à disposition des candidats à la franchise, un document d’information précontractuel au moins 20 jours avant la signature de tout contrat.

DIP : Document d'Information Précontractuel

 

Le DIP ou Document d'Information Précontractuel est obligatoire dans le cadre d'un contrat de franchise. L'expérience de nos consultants leur permet de rédiger ce document officiel dans un double objectif de satisfaire aux prérogatives de la Loi Doubin et de convaincre le candidat potentiel futur franchisé qui l'aura en main de la qualité de votre réseau. 


Le Document d'Information Précontractuel doit être composé de l’identité du franchiseur, de la marque et de son enregistrement, de la domiciliation bancaire ainsi que des bilans financiers annuels de l'entreprise. Le Document d'Information Précontractuel doit également faire été de l'historique des 5 dernières années de l'entreprise franchiseur et de son état actuel général. Enfin, le DIP doit préciser les principales clauses du contrat de franchise .

Elaboration du contrat de franchise

 

Axe Réseaux accompagne les futurs franchiseurs dans la mise en place de leur contrat de partenariat. Sans se substituer à un avocat expert en droit de la distribution, les consultants interviennent à plusieurs niveaux selon les besoins du client :


1. Formation aux fondements juridiques du droit de la distribution avec grille juridique


La formation vous sensibilise à la « culture franchise » et vous permet de réfléchir à des points d’amélioration du concept dans sa partie opérationnelle à travers la notion de partage des devoirs et des obligations réciproques entre votre partenaire et vous. Enfin, il vous permet de bien comprendre les clauses du contrat dont certaines devront être expliquées en détail à certains candidats.La grille d'analyse juridique nous permet de préparer avec vous les rendez-vous chez votre avocat, et ce, afin de définir les caractéristiques propres à votre concept à intégrer dans le contrat de franchise. Cet outil facilite la transmission d'informations avec l'avocat et lui permet de rendre de manière efficace un avis juridique précis sur votre projet.


2. Création d’un cahier des charges juridique reprenant le savoir-faire préalablement identifié et les particularités.L'identification préalable du savoir-faire facilite la transmission des informations entre le responsable de projet et l'avocat.


3. Mise en relation avec des avocats experts en droit de la distribution.


4. Participation aux réunions de construction du contrat de partenariat.


5. Relecture d’identification des clauses « difficiles » et rédaction d’un argumentaire correspondant.La valeur ajoutée du consultant est son expérience opérationnelle des réseaux de franchise. Aussi, certains point du contrats jugés comme "sécurisant" peuvent à l'inverse rebuter les futurs candidats, mettant en péril le retour sur investissement du franchiseur.

Témoignages 

 

Le mot de l'expert

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"Notre client, une enseigne évoluant sur le secteur des services en ressources humaines, proposait un concept nécessitant l'intervention de plusieurs sociétés du groupe (informatique, communication, gestion de la paye). Nous avons alors commencé par identifier les besoins des futurs partenaires en termes de service en parallèle des ressources humaines et organisationnelles dont disposait l'enseigne.


Puis, sur la base des recommandations issues de l'Audit de franchisabilité, nous avons créé une grille d'analyse juridique qui nous a permis de préparer la première réunion de notre client avec son avocat expert en distribution. Nous avons gagné en efficacité en entrant tout de suite dans le vif du sujet sur les points clés du futur contrat.


Le travail itératif effectué avec l'avocat et l'équipe projet de notre client nous a permis d'aboutir à un contrat de franchise reprenant l'ensemble des spécificités du concept et notifiant les champs d'intervention des société tierces du groupe. La rédaction du DIP n'en a été que plus efficiente".


Laurent Delafontaine,

Associé co-fondateur Axe Réseaux

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