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Le DIP : document légal ou commercial ?

Le DIP comme un document incontournable en Franchise… mais pas que !

Le Document d’Information Précontractuel, également appelé « DIP » est un document remis au minimum 20 jours ouvrés à chaque franchisé avant la signature du contrat de franchise.Très lié au système de Franchise, ce document n’en est pas moins obligatoire dans toutes les relations contractuelles abordant la notion d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, et dans lesquelles on retrouve une mise à disposition d’une marque, d’un nom commercial ou d’une enseigne.

Ainsi tout contrat de licence de marque, de concession, de commission-affiliation… doit être précédé d’un DIP sous peine de risquer une action en nullité du contrat.Ces obligations légales sont listées dans l’article L.330-3 du Code du Commerce appelé aussi « Loi Doubin » et dans l’article R.331-1 du Code du Commerce.

Le DIP est donc bien un document légal…

Le DIP intègre une forte dimension légale car il se base sur les informations définies dans le contrat de Franchise et peut, à ce titre, être rédigé par un Avocat.

Si vous choisissez de le rédiger vous-même ou par une tierce personne, nous vous recommandons de faire vérifier systématiquement votre document par un Avocat spécialisé en Droit de la Distribution. En effet, des informations manquantes ou erronées, risqueraient de porter préjudice au réseau en cas de contentieux.

N’oubliez pas que votre franchisé doit contractualiser en toute connaissance de cause et qu’à ce titre, le franchiseur doit pouvoir apporter la preuve qu’il a transmis des informations complètes, objectives et vérifiables avant la contractualisation.

… Intégrant néanmoins un objectif commercial pour le Franchiseur

Un document juridique n’est jamais très « séduisant ». Or, l’une des fonctions du DIP est pourtant bien d’appuyer le discours du Développeur en rassurant le Candidat quant à son projet d’intégrer le réseau.La présentation du DIP est donc importante pour obtenir un effet « whaou ». En effet, plus le Contrat est dense, plus celui-ci doit être contrebalancé avec un DIP « marketé » : une organisation claire, un document charté aux couleurs du réseau, des annexes adéquates… La lecture du document doit être un plaisir pour le Candidat et atténuer l’aspect parfois rigide du contrat de Franchise.La conception de ce document doit également intégrer le travail du Développeur de réseau, amené à modifier chaque DIP en fonction de la proposition de Contrat (identités, dates, état local, …). Chaque maquette de DIP doit donc être adaptée au concept et à la manière de travailler du Développeur afin de faciliter son travail.

En somme, un DIP marketé facilite le travail du Développeur

Un DIP suffisamment marketé et respectant parfaitement la Loi Doubin s’intègre facilement au processus de Recrutement d’un Candidat en reprenant les éléments de discours évoqués par le Développeur et en servant de support de discussion par rapport au futur contrat. Ainsi, même s’il se substitue difficilement à une plaquette commerciale remise sur un Salon par exemple, le côté « formel » est un facteur de réassurance prouvant au Candidat que le Développeur consent à lui dévoiler des informations confidentielles. Parmi ces éléments, le Candidat retrouvera des données déjà transmises oralement (chiffres clés, état du réseau, principales obligations du franchisé, etc.) par le Développeur.

Véritable support juridique à vocation commerciale, la bonne réalisation du DIP permet ainsi particulièrement aux jeunes réseaux de Franchise de se démarquer auprès de leurs Candidats avec un document démontrant tout leur professionnalisme.



Nicolas Fertil