Non classé

Le Document d’Information Précontractuel

Le document d’information précontractuel (ou DIP) est requis par la loi Doubin. Il s’agit d’un document fourni par le franchiseur aux candidats à la franchise avant la signature du contrat. Il vise à assurer la transparence entre le franchiseur et les futurs franchisés.

Qu’est ce que la loi Doubin ?

La loi Doubin est le seul texte de loi formel régissant le commerce organisé. On parle de commerce organisé dès lors qu’un contrat prévoit de céder une enseigne ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité : les réseaux de franchise rentrent donc dans ce cadre législatif. Auparavant, le commerce organisé était uniquement régi par le Code européen de déontologie qui évoque une obligation non formelle de transparence des franchiseurs envers leurs candidats à la franchise. Voté en 1989, ce texte de loi apparaît à l’article L330-3 du Code de commerce. Il précise la liste des informations devant obligatoirement être transmises au franchisé avant la signature d’un contrat de franchise.

Qu’est ce qu’un DIP ?

Le DIP est le “Document d’Information Précontractuel”, obligatoire dans le cadre d’un contrat de franchise. Imposé par la loi Doubin depuis 1989, il doit être remis par le franchiseur à son franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou avant tout versement d’argent dans le cadre d’un pré-contrat de réservation de zone. Ce document a pour objectif de s’assurer que le franchisé signe le contrat de franchise en pleine connaissance de cause. À cet effet, toutes les informations fournies avant la signature du contrat doivent être transparentes et sincères. Le DIP n’implique aucune forme d’engagement pour le franchisé.

Que doit contenir le document précontractuel d’informations ?

Le DIP doit fournir au franchisé les principales informations relatives au franchiseur, au marché et au contrat. Concernant l’entreprise du franchiseur, le document d’information précontractuel doit présenter la fiche d’identité de l’entreprise : bilans financiers des 5 dernières années, présentation de la tête de réseau, domiciliation bancaire,… Le DIP doit également comprendre un état local ainsi qu’un état général du marché, pour informer le futur franchiseur des perspectives d’évolution de son secteur d’activité. Enfin, il doit lister les principales clauses du contrat de franchise telles que sa durée, ses conditions de renouvellement et de résiliation, ou encore le montant des investissements nécessaires.

Quand le franchiseur doit-il fournir le DIP ?

Certaines informations du DIP sont confidentielles. Pour cette raison, le document n’est en général pas remis au premier contact. C’est lorsqu’un candidat potentiel à la franchise envisage réellement de rejoindre le réseau qu’il se voit remettre le document d’information précontractuel. La loi Doubin prévoit que le DIP doit être remis à minima 20 jours avant la signature du contrat ou le versement d’une somme d’argent pour pré-réserver une zone. La loi ne précise pas la date à laquelle ce délai de 20 jours commence. Ainsi, il est plus sûr de compter 20 jours à partir de la date figurant sur le DIP. Devenir franchisé est une décision importante ; ce délai a été fixé par la loi pour permettre au franchisé de se renseigner et de réfléchir avant de s’engager.

Quels sont les risques en cas de non-respect du document d’information précontractuel ?

Si le franchiseur ne délivre pas le DIP dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat, ou qu’il fournit des informations erronées dans le document, il encourt une amende pénale, et risque des poursuites pour publicité mensongère et escroquerie. Dans le cas oú un contrat de franchise a été signé, la loi Doubin prévoit que le franchisé peut poursuivre le franchiseur en responsabilité civile pour demander des dommages et intérêts, ou réclamer la nullité du contrat pour vice de consentement, annulant ainsi le contrat de franchise.

Comment interpréter au mieux le document d’information précontractuel ?

L’étude du document d’information précontractuel est une phase essentielle dans la prise de décision du futur franchisé. Il doit s’assurer que le document est conforme à la loi. La plupart du temps, les candidats à la franchise font appel à des experts (avocats, juristes, experts comptables) pour analyser la validité du DIP. Les experts sont en mesure de dire si le contrat est équilibré pour les parties. L’état du marché local doit contenir des informations récentes, et faire état de la concurrence et des projets commerciaux dans la zone d’exploitation. Il est recommandé pour les candidats à la franchise d’entrer en contact avec les autres franchisés afin d’échanger avec eux.