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Quelles actions mettre en place pour protéger le savoir-faire du réseau ?

La protection du savoir-faire nécessite naturellement la protection de la marque commerciale, auprès de l’INPI, mais parfois aussi un logo ou un élément distinctif. Néanmoins, ces actions ne garantissent pas une protection optimale du concept franchiseur et la protection du savoir-faire requiert la mise en place de différentes actions simultanées.

La protection naturelle

Il faut déjà savoir détacher ce qui est propre au secteur d’activité de ce qui est propre au concept. Par exemple pour une franchise de nettoyage de toitures, ce qui est propre au secteur : protocole d’intervention technique, process de nettoyage d’un chantier, normes de sécurité,… et ce qui est propre à l’enseigne : centre d’appel avec n° unique, logiciel de planning/facturation, location du véhicule,…

Il faut ensuite isoler la distinctivité du savoir-faire, qui peut prendre plusieurs aspects : le bâtiment avec par exemple les cornes de Buffalo Grill, l’agencement avec par exemple le carrelage logotisé de Feuillette, le produit avec la sauce secrète de l’Entrecôte, le matériel avec le camion élévateur d’Atilla, l’informatique avec le logiciel de gestion d’O2.

Ces éléments, naturellement difficiles à reproduire, offrent une protection simple pour la pérennité du concept.

La protection digitale

La digitalisation du savoir-faire permet la création, le regroupement, le traçage, le suivi et l’archivage de toutes les informations relatives au savoir-faire de l’enseigne et son évolution. Le savoir-faire d’une enseigne est naturellement confidentiel et sa transmission doit faire l’objet de certaines précautions. Il est indispensable de choisir un outil suffisamment sécurisé, qui protège la propriété du réseau, notamment avec des codes d’accès personnels, obtenus par le franchisé, uniquement après signature du contrat, des données protégées, une mention confidentielle, des informations datées et sourcées, un format protégé…

L’outil numérique garantit ainsi la confidentialité mais aussi la sécurité et la fiabilité du savoir-faire. Le franchiseur doit répondre à certains impératifs afin d’encadrer la transmission et la digitalisation de son savoir-faire. Il doit également prendre en charge la mise à jour des données et la gestion quotidienne de cet outil. Sans un ensemble de précautions, il lui sera difficile de dénoncer la copie d’informations « non protégées ».

La protection juridique

Il existe une solution digitale juridiquement approuvée, encadrant la transformation digitale des réseaux de franchise et garantissant un développement sécurisé. HB Secure est un label de qualité, délivré par le Cabinet Hubert Bensoussan Avocats, certifiant la conformité juridique des outils et stratégies du réseau. Cette certification constitue une sécurité juridique pour le franchiseur et peut s’appliquer à toutes les composantes du réseau : direction, développement, formation, animation, communication.

Cette solution permet la protection de l’ensemble des données : signature en ligne et sécurisée des documents contractuels, conservation de toutes les versions régularisées des DIP et contrats, archivage de toutes les versions des manuels opératoires, conservation de tous les justificatifs des formations, des comptes rendus d’animation et de l’assistance du franchiseur… Cela sécurise le franchiseur, particulièrement en cas de contentieux, car il pourra alors faire part, avec preuves à l’appui, des échanges effectués et des documents diffusés aux partenaires du réseau, notamment ceux relatifs à l’application du savoir-faire.

La loi sur le secret des affaires

Depuis 2018, la loi n° 2018-670 sur le secret des affaires, permet au franchiseur de défendre davantage la confidentialité de l’ensemble des données relatives au savoir-faire de son enseigne. L’article L. 151-1 vise à protéger « au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Cette loi répond à une démarche volontaire, à l’initiative de chaque franchiseur désirant protéger le savoir-faire de son enseigne. Les éléments constitutifs du SF ne sont pas nécessairement protégés et cela passe par la formalisation d’une demande.

Le franchiseur devra alors être en mesure de justifier et prouver l’appartenance de ces données, formalisées au préalable. La protection du savoir-faire requiert une étape de recueil et d’analyse. Le franchiseur doit répertorier et formaliser les différents aspects de son savoir-faire, particulièrement les éléments différenciants de son concept, pour étayer sa demande. Cette loi est une prémisse vers la protection du concept d’un franchiseur.

La protection du concept permet au franchiseur de créer un avantage concurrentiel sur le marché. En valorisant ses facteurs identifiants et différenciants, il contribue à freiner la concurrence, par l’impossibilité d’utilisation de ses signes distinctifs visuels, architecturaux, techniques, opérationnels, (logo, agencement, mobilier, recettes signatures, méthodes de production et d’accueil client, stratégie marketing/communication…). Il s’agit d’une démarche rigoureuse ayant pour objectif une protection optimale de la propriété de l’enseigne.

Naturellement, tous les éléments d’un concept ne sont pas protégeables. Afin d’en optimiser la protection, il faut considérer un assemblage de savoir-faire, sous forme de combinaisons. Il est impératif d’identifier les points saillants et distinctifs et les catégoriser afin de définir des combinaisons protégeables : Plusieurs éléments associés, une fois protégés, seront reconnus comme propres au concept et au savoir-faire de l’enseigne et deviendront donc inexploitables par la concurrence. Ainsi, cette démarche permet au franchiseur d’aller plus loin dans la protection de son savoir-faire. Après validation juridique et protection effective des éléments, il pourra rédiger une charte de protection à communiquer et faire signer aux franchisés.

En conclusion, la loi de 2018 permet aux franchiseurs de mieux protéger les aspects distinctifs de son concept et ainsi de limiter les possibilités de copie, en particulier de la part d’anciens franchisés ou de faux candidats. Mais il ne faut pas pour autant oublier que la distinctivité d’un savoir-faire, rare, continue et difficilement reproductible, sera toujours la meilleure façon de fidéliser ses franchisés.

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