Le DIP ou document d’informations précontractuel en franchise
Sécurisez le lancement de votre réseau et la commercialisation de votre concept en investissant dans l’information précontractuelle de vos partenaires.
Le Document d’Information Précontractuel ou DIP est un support dont la remise est rendue obligatoire depuis la loi Doubin de 1989.
Son objectif est de permettre l’engagement en connaissance de cause, dans une relation de franchise ou avec des entreprises se développant sous une forme du commerce organisé impliquant des exclusivités.
Le franchiseur s’engage à fournir toutes les informations prescrites dans la liste fixée par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce.
Pour autant, le DIP n’implique en soi aucun engagement ferme du candidat, celui-ci pouvant in fine ne pas signer le contrat de franchise qui s’y trouve annexé.
Le Document d’Information Précontractuel est l’un des documents phares qu’Axe Réseaux peut vous aider à concevoir, afin de recruter vos premiers franchisés.
1. De l’importance stratégique du DIP dans la relation de franchise
Le DIP, clé de voûte de la transparence du franchiseur
Au-delà d’une obligation légale, le DIP est une occasion de valider le sérieux et la maturité de votre concept, et la capacité de votre enseigne à rassurer ses potentiels partenaires.
N’oublions pas que la relation de franchise est très engageante pour ses parties prenantes. Elle entraîne des effets en chaîne, notamment réputationnels, pour un collectif pouvant comprendre plusieurs centaines de points de vente. Sécuriser l’entrée dans ce type de collaboration ne saurait se faire sans une dose certaine de transparence et de sincérité.
Pour laisser suffisamment de temps au futur franchisé, la loi Doubin prescrit que le Document d’Information Précontractuel lui soit remis par le franchiseur au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, ou avant tout versement d’argent dans le cadre d’un précontrat de réservation de zone.
A défaut de remise, le franchiseur engage ses responsabilités civile (dommages et intérêts) et pénale (amende). Si l’omission était intentionnelle et s’avérait déterminante de la signature, elle entraînerait la nullité du contrat, avec les conséquences qui s’y rapportent (restitution de toutes les sommes versées par les futures entreprises franchisées dans cette perspective).
2. Un mode opératoire méticuleux au service d’une confiance réciproque
A retenir
Axe Réseaux accompagne les franchiseurs dans la création, la mise à jour et l’évolution de leurs Documents d’Information Précontractuelle (DIP) et contrats de franchise.
Check-list de conformité, collecte des données, rédaction exhaustive et attractive, digitalisation du document, personnalisation pour chaque candidat — chaque étape est maîtrisée pour produire un DIP irréprochable, tant sur le fond que sur la forme.
Un document bien construit, c’est une relation franchisé qui commence sur des bases solides et sereines.
Nous intervenons dans la réalisation, l’évolution ou la mise à jour de vos supports d’information précontractuelle
Axe Réseaux vous accompagne dans la réalisation de vos Documents d’Information Précontractuelle. S’il s’agit de créer votre modèle, notre intervention est la suivante :
Check List pour votre DIP:
Le cabinet vous transmet une check-list détaillée des éléments nécessaires à la réalisation du Document d’Information Précontractuel. Conforme aux obligations prescrites par la loi Doubin reprises aux L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, ainsi qu’ au Code de déontologie européen, elle reprend notamment :
- L’identité du franchiseur
– Etat-civil des associés
– CV et références professionnelles. - La présentation de l’entreprise tête de réseau
– Dénomination commerciale
– Domiciliation
– Activités réalisées
– Date d’immatriculation
– Forme sociale
– Capital social
– N° d’inscription au RCS ou RM
– Références d’enregistrement de la marque et du nom de domaine à l’INPI
– Durée de la licence de marque
– Coordonnées bancaires. - L’historique du franchiseur et du réseau
– Chronologie des ouvertures et fermetures de points de vente en franchise Liste complète des points de vente en activité
– Liste complète des exploitants en franchise et de leurs entreprises
– Nombre de points de vente ayant quitté la franchise au cours de l’année précédente, avec les causes de sortie (résiliation, expiration, annulation)
– Liste des établissements offrant les produits et services de l’enseigne sur la zone concédée
– Les renouvellements de contrats en cours.
- Le marché : La loi Doubin prévoit la remise de :
– Etat Général du Marché (EGM), idéalement réalisé par un conseil en géomarketing (Profil des consommateurs, concurrents, perspectives de développement de l’enseigne…)
– Etat Local du Marché (ELM) pour la zone projetée, idem (Densité de population, revenus moyen, principaux axes logistiques, concurrence sur la zone d’implantation concernée…
– Perspectives et potentiel de développement d’affaires pour ladite zone. - Les données financières
– Comptes annuels de la structure tête de réseau pour les 2 derniers exercices
– Bilans, idem. - Les principales clauses du projet de contrat
– Durée du contrat
– Zone d’exploitation concédée
– Postes d’investissement et montants associés
– Champ des exclusivités
– Obligations financières
– Conditions de renouvellement ou de cessation de la relation contractuelle
– …
Finalisation du dossier
Un consultant récupère vos données et procède à d’éventuels échanges complémentaires pour finaliser votre dossier. Dans ce cadre, nous pouvons vous accompagner dans la réalisation :
• De l’Etat Général de Marché de l’enseigne
• De l’Etat Local de Marché relatif à chaque nouveau projet d’ouverture par la suite
• De votre projet de contrat, étant rappelé que celui-ci est intégralement annexé à chaque envoi d’un Document d’Information Précontractuel.
Rédaction du document
Nous consolidons l’ensemble des données pour rédiger un document exhaustif sur le fond et attractif dans sa forme (ergonomie, identité graphique, aération des informations…), et bien évidemment digitalisé pour éviter les longues et pénibles mises à jour, paraphes et signatures,….
Validation et personnalisation
Vous le validez et pouvez ensuite le faire parvenir à chaque candidat, en l’ayant personnalisé et mis à jour pour chaque future ouverture de franchise.
Au cas où vous souhaiteriez uniquement mettre à jour ou faire évoluer en profondeur votre modèle existant de DIP, Axe Réseaux peut également vous accompagner. Nous évaluons alors son contenu selon notre référentiel, pour produire un document qui ne souffrira aucune contestation, tant sur le fond que sur la forme.
Et il en va de même pour les contrats de franchise : Compte tenu de sa continuelle relation avec les meilleurs avocats, Axe Réseaux est en mesure de juger de l’efficience et de l’actualité d’un contrat et de pouvoir prescrire le bon expert.
3. Un support prêt à appuyer la commercialisation de votre concept
Un DIP imparable, outil d’un développement vertueux.
Notre accompagnement vous permet de disposer d’un modèle de DIP :
- Conforme aux normes en vigueur (loi Doubin, code de commerce, code de déontologie européen…)
- Restituant fidèlement la vision du franchiseur
- Utilisable en toute sécurité dans le cadre de vos futurs process de candidature.
Par ailleurs, nous nous assurons que vous serez en règle avec vos obligations de fournir à vos futurs franchisés :
- Des informations exhaustives et fournies en toute transparence
- Des informations fiables et objectives : nous vérifions la clarté et la précision des données, et veillons à ce que le support ne revête pas un caractère promotionnel
- Des informations à jour : nous validons la fraîcheur et l’exactitude des éléments notamment relatifs au marché, au réseau et aux objectifs de développement de votre franchise.
Conformément à la réglementation en vigueur, les contrats et documents à portée légale et juridiquement opposables proposés par le cabinet sont préalablement revus et validés par nos avocats partenaires.
Vous souhaitez structurer et développer durablement votre réseau de franchise ? La Franchise en Pratique, rédigé par Laurent Delafontaine, fondateur d’Axe Réseaux, synthétise plus de 15 ans d’expertise terrain au service des franchiseurs.
Retours d’expérience, conseils et outils opérationnels : ce guide pédagogique accompagne les réseaux, du lancement à la phase d’expansion, avec des solutions concrètes adaptées à chaque étape.
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