Rédiger un contrat de franchise

Définition : Le contrat de franchise

Le contrat de franchise définit l’accord entre le franchiseur, une entreprise, qui donne au franchisé, entrepreneur indépendant, le droit d’exploiter son concept, son savoir-faire, ses services et/ ou produits. Ce droit est obtenu en échange d’une compensation financière versée par le franchisé. Le contrat de franchise doit être élaboré dans le respect des obligations légales et recenser l’ensemble des conditions qui définissent la nature de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé.

La franchise repose sur ces trois principes fondamentaux, dont les modalités vont être explicitées dans le contrat de franchise.

  • la mise à disposition d’un savoir-faire : Cela nécessite la transmission d’« un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur ».
  • la mise à disposition des signes distinctifs : Cela comprend les marques, le nom commercial l’enseigne, les logos, les sigles et les brevets. Le franchiseur peut être propriétaire ou non des signes distinctifs.
  • la fourniture d’une assistance commerciale ou technique :  Cela implique pour le franchiseur l’obligation d’assister le franchisé dans la mise en œuvre et l’évolution du savoir-faire mais aussi face à de potentielles difficultés tout au long du contrat.

 

Contrat de franchise et DIP

Depuis l’application de l’article R 330-1 du Code de Commerce dit loi Doubin, la remise d’un Document d’Information Précontractuel au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat de franchise, est désormais obligatoire. Hormis cette loi qui encourage la transparence et la bonne foi des deux parties, l’élaboration du contrat de franchise se fait dans le cadre du droit commun des contrats. La franchise et plus particulièrement la relation entre le franchiseur et ses franchisés repose donc sur le droit de la distribution, le droit de la concurrence, mais aussi le code civil…

Le contrat de franchise peut être précédé d’un pré-contrat ou contrat de « réservation ». Il s’agit d’un accord entre le franchiseur et le franchisé qui définit une zone d’exclusivité en échange d’une somme versée au titre du droit de réservation. Le pré-contrat tout comme le contrat définitif nécessite la remise préalable d’un DIP et reprend les mêmes termes.

Bien rédiger un contrat de franchise

Afin d’assurer la validité du contrat de franchise, il doit impérativement être rédigé conformément aux réglementations légales (Code de déontologie européen de la franchise, Code de Commerce…). Il est également nécessaire de veiller à la protection intellectuelle ou industrielle du concept et à la sauvegarde de l’image de marque et des valeurs de l’enseigne avant d’envisager l’élaboration du contrat de franchise. Le contenu des contrats variera souvent d’un avocat rédacteur à un autre, chacun adaptant les clauses juridiques en fonction de sa compréhension du concept, de son interprétation des exigences du dirigeant franchiseur et de son expertise en droit de la distribution.

Que contient le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise doit faire état des termes qui définissent la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé et mentionner les obligations de chacune des parties. Afin d’élaborer un document conforme, certaines données doivent impérativement figurer dans le contrat de franchise :

  • Les informations propres à l’enseigne et au franchiseur (identité du franchiseur et expérience professionnelle, nom de l’enseigne, enregistrements, date de création, forme juridique, secteur d’activité, domiciliation bancaire, deux derniers bilans financiers annuels…)
  • Les informations propres au marché : l’état général de marché (profil des consommateurs, concurrents, perspectives de développement de l’enseigne…) et l’état local de marché (densité de population, revenus moyen, principaux axes logistiques, concurrence sur la zone d’implantation concernée…)
  • Les informations propres au réseau (entreprise(s) franchisée(s), adresses et date de conclusion ou de renouvellement des contrats, nombre d’entreprises franchisées ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente avec mention des conditions du départ, liste des établissements offrant les produits et services de l’enseigne sur la même zone d’activité)
  • La durée du contrat :  Il s’agit d’une durée fixe, variant selon le réseau et le secteur d’activité, souvent comprise entre 3 à 15 ans pouvant être reconduite tacitement. Elle est calculée en fonction de l’investissement financier du franchisé, afin qu’il puisse obtenir un retour sur investissement. La durée doit donc être jugée suffisante.
  • Les conditions de : cession, résiliation et renouvellement. La cession d’un point de vente franchisé implique le cédant, le repreneur mais également le franchiseur qui a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat. La résiliation anticipée peut intervenir, à l’initiative du franchiseur comme du franchisé uniquement dans quelques cas particuliers. Le renouvellement d’un contrat peut se faire par prorogation, par tacite reconduction ou par la signature d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
  • Les obligations contractuelles des deux parties : Cela concerne principalement l’évolution du savoir-faire, la mise en oeuvre de la communication mais aussi les clauses de non-concurrence, de confidentialité, d’exclusivité territoriale ou d’exclusivité de fournitures.
  • Les biens et/ou services mis à disposition du franchisé
  • Les modalités de transmission du savoir-faire par le franchiseur : ensemble des supports de formation fournis au franchisé (manuel opératoire, formation initiale…)
  • Les modalités de l’assistance fournie au franchisé par le franchiseur (assistance au démarrage, aide à la recherche de local…)
  • Les modalités d’exploitation des signes distinctifs (enseigne, marque, logo…)
  • Les clauses financières :  montant du droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire (RIF), des redevances (enseigne, publicité…), de l’accompagnement au démarrage…
  • La clause d’exclusivité territoriale selon les cas
  • La clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
  • La clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
  • La clause d’approvisionnement (approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…)

Les principales obligations contractuelles en franchise

Le contrat de franchise définit la relation entre franchiseur et franchisé.  Ce document recense les obligations contractuelles qui lient les deux parties.

Les obligations du franchiseur :

  • Le franchiseur concède le droit d’utiliser la marque au franchisé selon les termes du contrat.
  • Le franchiseur doit assurer la transmission du savoir-faire et mettre en place les supports nécessaires (manuel opératoire, formation…).
  • Le franchiseur est dans l’obligation de fournir une assistance pendant l’intégralité de la durée contractuelle.
  • Le franchiseur, en cas de  clause d’exclusivité territoriale, ne peut exploiter et faire exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire délimité par le contrat de franchise.

Les obligations du franchisé :

  • Le franchisé doit respecter le savoir-faire de l’enseigne et agir en accord avec l’image de marque.
  • Le franchisé a pour obligation de respecter les modalités de paiement (droit d’entrée, redevances).
  • Le franchisé doit veiller à ne pas communiquer les informations confidentielles transmises par le franchiseur.
  • Le franchisé s’engage à ne pas concurrencer le franchiseur, pendant et éventuellement après de la durée du contrat.
  • Le franchisé peut se voir imposer une liste de fournisseurs, il devra alors respecter les partenaires désignés par le franchiseur.

Axe Réseaux accompagne les franchiseurs dans la rédaction du contrat de franchise

AXE RESEAUX accompagne les futurs franchiseurs dans la mise en place de leur contrat de partenariat. Sans se substituer à un avocat expert en droit de la distribution, les consultants spécialistes de la franchise interviennent à plusieurs niveaux en fonction des besoins du client :

  1. Formation aux fondements juridiques du droit de la distribution avec grille juridique. La formation sensibilise le franchiseur à la « culture franchise » et lui permet de réfléchir à des points d’amélioration du concept dans sa partie opérationnelle, à travers la notion de partage des devoirs et des obligations réciproques avec votre partenaire. La grille d’analyse juridique permet aux consultants de préparer, avec le client, les rendez-vous avec son avocat. Cela dans le but de définir les caractéristiques propres au concept, à intégrer dans le contrat de franchise. Cet outil facilite la transmission d’informations avec l’avocat et lui permet de rendre de manière efficace un avis juridique précis sur votre projet.
  1. Création d’un cahier des charges juridique reprenant le savoir-faire préalablement identifié et les particularités afin de faciliter la transmission des informations entre le responsable de projet et l’avocat.
  2. Mise en relation avec des avocats experts en droit de la distribution.
  3. Participation aux réunions de construction du contrat de partenariat.
  4. Relecture des clauses « difficiles » et rédaction d’un argumentaire en conséquence. A l’inverse, certains points du contrat jugés comme « sécurisant » peuvent rebuter les futurs franchisés, mettant en péril le retour sur investissement du franchiseur. La valeur ajoutée du consultant réside dans la maîtrise et l’expérience opérationnelle des réseaux de franchise.

Les points clés du contrat de franchise

  1. Le contrat de franchise définit les termes de l’accord entre le franchiseur, une société, et le franchisé et recense l’ensemble des droits et obligations des deux parties. Le contrat doit contenir un ensemble de données sur : le franchiseur, l’enseigne, le marché, le réseau, les modalités de transmission du savoir-faire, d’exploitation du concept…
  2. Certaines clauses du contrat nécessitent plus de vigilance que d’autres (résiliation, exclusivité, confidentialité, non-concurrence, agrément, arbitrage…).
  3. Faire appel à un professionnel (avocat-conseil, consultants en franchise…) afin de bénéficier d’un accompagnement dans les démarches juridiques est absolument nécessaire pour élaborer le contrat de franchise. Cela permet d’encadrer et sécuriser la future relation entre le franchiseur et ses franchisés.