Le choix de son statut juridique dans le cadre d’une franchise

Définition du statut juridique

La franchise est un accord contractuel qui lie deux entrepreneurs juridiquement et financièrement indépendants. Le franchiseur, détenteur d’un concept et d’une marque, donne un droit d’exploitation au franchisé en mettant à sa disposition le savoir-faire de l’enseigne ainsi qu’une assistance, valable pendant l’intégralité du contrat. Le franchisé versera alors une rémunération au franchiseur. Le choix du statut juridique définit les règles qui encadrent le fonctionnement de la société et contient un ensemble d’informations sur la société (nom, siège social, nombre d’associés, apport, objet et dénomination sociale, droits et obligations…) La forme juridique doit être choisie avec précaution et répond à des critères précis (nombre d’associés, montant des investissements, régime fiscal, protection sociale, montant du chiffre d’affaires…). Ce choix doit être fait consciencieusement afin de répondre au mieux aux besoins du franchisé.

Le choix du statut juridique

Il existe différents moyens pour l’entrepreneur d’ouvrir une franchise. Deux options s’offrent au franchisé : l’entreprise individuelle ou la société.

Entreprise individuelle

Le franchisé peut faire le choix de l’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise…) Le franchisé obtient alors le statut entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur, rattaché à la personne. Il ne s’agit pas d’une entité autonome comme la société, l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise ne possèdent pas d’existence juridique distincte. Ce statut est possible à condition que le franchisé entreprenne seul. Le choix l’auto-entrepreneuriat présente certains avantages :

  • Simplicité de création : Les démarches pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel sont bien moins contraignante que celles nécessaires pour créer une société.
  • Régime micro social : Bien plus simple et avantageux pour l’auto-entrepreneur, qui est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs et qui paye des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires. Ce dernier peut également effectuer un prélèvement libératoire pour s’acquitter des obligations sociales et fiscales. A l’inverse l’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et ses charges sociales dépendent du résultat de l’entreprise.
  • Régime micro fiscal : L’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires ainsi que d’une franchise TVA. Contrairement à l’entrepreneur individuel, il n’est pas tenu de facturer la TVA, ce qui représente un réel avantage.

Toutefois, rares sont les franchisés qui retiennent cette option. Pour cause, le statut d’auto-entrepreneur présente des inconvénients :

  • Unicité du patrimoine professionnel et personnel : Les biens personnels et professionnels sont indissociables. Ainsi les biens personnels de l’auto-entrepreneur peuvent être saisis. Tout comme ceux de l’entrepreneur individuel.
  • Impôt sur le revenu : L’auto-entrepreneur doit déclarer les bénéfices générés par l’entreprise ainsi que les autres sources de revenus.
  • Seuil du chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires est soumis à un seuil fixé selon le secteur d’activité. A l’inverse, le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel n’est soumis à aucun seuil.

 

Pour ces différentes raisons, les franchisés retiennent rarement cette option et privilégient la création d’une société, qui apparaît comme une solution fiable et sécurisante.

Création d’une société

Si les franchiseurs n’imposent pas de forme juridique particulière ils préfèrent généralement les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU…). Ces formes juridiques facilitent non seulement l’entrée de nouveaux associés mais exigent un capital social de départ ainsi que à la tenue d’une comptabilité, ce qui rassure le franchiseur. La création de société présente également des avantages sécurisant pour les franchisés.

La création d’une société présente certaines caractéristiques communes à toutes formes juridiques :

  • La protection patrimoniale : Le patrimoine personnel est dissocié du patrimoine professionnel, ainsi en cas d’incidents (difficultés financières, faillite…) les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas être saisis.
  • Régime fiscal : Les revenus générés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est souvent plus avantageux pour les franchisés que l’impôt sur le revenu (IR).

 

Le choix du statut entraîne certaines particularités concernant :

  • Le régime social : Le ou les gérants d’EURL ou de SARL bénéficient du statut de travailleur non salarié et sont obligatoirement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (RSI). Contrairement à la SAS et la SASU dont le(s) président(s) bénéficient d’un régime social plus protecteur : Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité social en tant qu’assimilé-salarié.
  • Formalisme : La forme juridique entraîne un encadrement spécifique, le statut de SARL bénéficie d’un cadre plus conséquent mais qui peut parfois apparaître comme contraignant en ce qui concerne la franchise. A l’inverse l’encadrement de la SAS est plus souple et souvent préférable en cas d’associés multiples. Ce statut offre une plus grande liberté sur les modalités d’entrée et de retrait de la société et prévoit un pacte d’associé sécurisant en cas de conflit.
  • Fiscalité : Le statut de SARL est soumis à une double imposition du rendement et du capital de la société ainsi que ceux des associés. La SAS présente un avantage fiscal en cas de cession d’actions.

 

  • Protection patrimoniale : Les statut de SAS et SASU prévoient deux exceptions à la protection du patrimoine personnel (faute de gestion, défaillance de la société). En quel cas le gérant pourra, dans le cadre de la responsabilité civile, être amené à payer des dommages et intérêts.

Les points clés du statut juridique

  • Le choix du statut juridique représente un enjeu stratégique pour l’entrepreneur et va encadrer le fonctionnement de la société. Cette décision devra être prise en fonction de critères précis (nombre d’associés, chiffre d’affaires, régime fiscal, régime social…) afin de répondre au mieux aux attentes du franchisé.
  • Le franchisé est libre de choisir le statut (auto-entrepreneur, société) qu’il souhaite, toutefois la création d’une société est souvent retenue pour ses différents avantages. Les franchisés font généralement le choix de la SARL ou de la SAS.
  • Faire appel à des professionnels (expert-comptable, avocat, cabinet de conseil) est nécessaire au franchisé afin de choisir la structure la plus adaptée.