LE DIP ou document d’informations précontractuel : une base de travail en toute transparence

Qu’est ce qu’un DIP ?

Le DIP est le “Document d’Information Précontractuel”, obligatoire dans le cadre d’un contrat de franchise. Imposé par la loi Doubin depuis 1989, il doit être remis par le franchiseur à son franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou avant tout versement d’argent dans le cadre d’un précontrat de réservation de zone.
Ce document a pour objectif de s’assurer que le franchisé signe le contrat de franchise en pleine connaissance de cause avec toutes les infos nécessaires avant son plein engagement. Le franchiseur s’engage à fournir tout ce qui est nécessaire à la mise en place d’une collaboration basée sur la transparence et la sincérité. Pour autant, le DIP n’implique aucune forme d’engagement pour le franchisé.

Que doit contenir le document précontractuel d’informations ?

Ce document de travail est une base qui permet de faire connaitre au futur franchisé tous les détails des deux points les plus importants de la collaboration :

  • Les détails contractuels ;
  • Les détails du marché dans lequel il va s’engager.

Concernant les détails du franchiseur, il y aura :

  • La fiche d’identité de l’entreprise ;
  • Les bilans financiers des 5 dernières années ;
  • Une présentation de la tête du réseau ;
  • Les infos comptables et bancaires…

Enfin, pour la partie contractuelle, tout doit être abordé avant d’être consigné officiellement et en détails dans le contrat soit :

  • La durée du contrat et son renouvellement ou pas ;
  • La zone géographique ;
  • le montant des investissements pour le franchisé ;
  • Le montant des commissions et autres contreparties financières s’il y a ;
  • Toutes autres clauses spécifiques.

Quand le franchiseur doit-il fournir le DIP ?

Le DIP étant un document de travail confidentiel n’est remis qu’à partir du moment où le potentiel candidat est déjà engagé dans son processus d’adhésion au réseau. La loi prévoit que le DIP doit être remis à minima 20 jours avant la signature du contrat ou le versement d’une somme d’argent pour pré-réserver une zone.
La loi ne précise pas la date à laquelle ce délai de 20 jours commence. Ainsi, il est plus sûr de compter 20 jours à partir de la date figurant sur le DIP. Devenir franchisé est une décision importante ; ce délai a été fixé par la loi pour permettre au franchisé de se renseigner et de réfléchir avant de s’engager.

Quelles conséquences à ne pas remettre un DIP au candidat ?

Le Document d’Information Précontractuel est un document officiel et obligatoire, sans lequel le franchiseur s’expose à des sanctions. En l’absence de DIP, le franchiseur engage ses responsabilités civile et pénale. Il encoure une amende ainsi que le versement de dommages et intérêts au franchisé.
Si la remise du DIP a été sciemment omise par le franchiseur, induisant donc le franchisé en erreur, qui n’aurait pas signé le contrat de franchise en ayant l’ensemble des informations en sa possession, le contrat peut alors être considéré comme nul après l’appréciation d’un juge. En cas de nullité prononcée, le franchiseur sera dans l’obligation de restituer le droit d’entrée, les redevances ainsi que les frais annexes engagés par le franchisé (aménagement du point de vente…).

Quels sont les risques en cas de non-respect du document d’information précontractuel ?

Si le franchiseur ne délivre pas le DIP dans un délai de 20 jours avant la signature du contrat, ou qu’il fournit des notes erronées dans le document, il encourt une amende pénale, et risque des poursuites pour publicité mensongère et escroquerie.
Dans le cas où un contrat de franchise a été signé, légalement il est prévu que le franchisé peut poursuivre le franchiseur en responsabilité civile pour demander des dommages et intérêts ou réclamer la nullité du contrat pour vice de consentement, annulant de fait le contrat de franchise.

Comment interpréter au mieux le document d’information précontractuel ?

L’étude du document d’information précontractuel est une phase essentielle dans la prise de décision du futur franchisé qui doit s’assurer que le document est conforme à la loi. La plupart du temps, les candidats à la franchise font appel à des experts (avocats, juristes, experts comptables) pour analyser la validité du DIP.
Les experts sont en mesure de dire si le contrat est équilibré et juste pour les deux parties prenantes. L’état du marché local doit contenir des informations récentes, et informer de la concurrence et des projets commerciaux dans la zone d’exploitation. Il est recommandé pour les candidats à la franchise d’entrer en contact avec les autres franchisés afin d’échanger avec eux pour rassembler de leur côté aussi un maximum d’informations.

La rédaction du Document d’Information Précontractuel

Le Document d’Information Précontractuel est obligatoire dans le cadre d’un contrat de franchise ou de tout autres contrats rentrant dans le cadre de la loi. Ce document officiel doit être composé d’informations concernant :

  • L’identité du franchiseur et de l’entreprise (nom et prénom du franchiseur, nom de l’entreprise, forme juridique, adresse du siège, secteur, la domiciliation bancaire, les deux derniers bilans financiers annuels de l’entreprise)
  • La marque et les enregistrements correspondants (INPI…)
  • L’expérience du franchiseur (date de création de l’entreprise, rappel du parcours professionnel…)
  • L’état général de marché (profil des consommateurs, concurrents, perspectives de développement de l’enseigne…) et l’état local de marché (densité de population, revenus moyen, principaux axes logistiques, concurrence sur la zone d’implantation concernée…)
  • Le réseau (liste des entreprises franchisées avec adresses et date de conclusion ou de renouvellement des contrats, nombre d’entreprises franchisées ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente, avec mention des conditions du départ, ainsi qu’une liste des établissements offrant les produits et services de l’enseigne sur la même zone d’activité)
  • Les clauses principales du contrat de franchise (durée, conditions de renouvellement, de cession, de résiliation, exclusivité territoriale, montant et nature des investissements nécessaires…)

Afin d’élaborer un document conforme et abouti, le franchiseur doit veiller à fournir au franchisé :

  • Des informations exhaustives : le franchiseur ne doit pas omettre de fournir les informations majeures sur son activité (crise dans le secteur, départs successifs de franchisés…) et doit faire preuve de transparence. En cas d’oubli significatif, le DIP peut être considéré comme nul et par extension le contrat de franchise peut l’être également.
  • Des informations fiables et objectives : le franchiseur ne doit pas valoriser certaines infos au détriment d’autres. Il s’agit d’un document officiel qui ne doit pas prendre la forme d’une publicité vantant les mérites de l’enseigne. Le DIP recense les informations jugées nécessaires et indispensables au franchisé afin de s’engager ou non dans le réseau de franchise. Il doit donc être rédigé dans un souci de clarté et de précision (données chiffrées…). Le franchiseur doit notamment informer avec attention de la vitalité du marché (concurrence directe, cible, normes et obligations propres au secteur…) En cas de litige, une information partielle ou incomplète qui constituerait un manquement de la part du franchiseur pourra entraîner une poursuite en justice par le franchisé. Le Document d’Information Précontractuel doit garantir au futur franchisé un état des lieux réaliste et factuel de l’activité du franchiseur.
  • Des informations à jour : le franchiseur doit fournir des informations mises à jour afin de garantir la fiabilité de la société. Certaines parties du document d’information précontractuel doivent être mises à jour régulièrement (marché, réseau, objectifs de développement…)

Axe Réseaux et la rédaction du Document d’Informations Précontractuel

Les experts du cabinet Axe Réseaux accompagnent les franchiseurs dans la rédaction du Document d’Informations Précontractuel. Ils évaluent le contenu du DIP selon un certain nombre critères afin de produire un document incontestable, tant sur le fond que sur la forme.
La rédaction effectuée par nos consultants reprend l’ensemble des informations (exhaustivité, précision, transparence, aspect juridique, financier…) mais aussi la présentation formelle du DIP (ergonomie, aspect graphique…).
Nos consultants en collaboration avec nos partenaires (avocat, expert-comptable, géomarketing) accompagnent les franchiseurs afin de rédiger le DIP dans un double objectif :

  • Satisfaire les prérogatives de la loi ;
  • Retranscrire le plus fidèlement possible la vision du franchiseur au futur franchisé.

Les points clés du DIP

  • Le DIP est obligatoire dès lors que la relation est « quasi-exclusive » et doit impérativement être fourni au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Il recense l’ensemble des informations définies par l’article L330.3 du code de commerce.
  • Le franchiseur s’engage à délivrer des explications objectives, à jour et véridiques. Il doit établir le DIP en toute transparence et bonne foi afin d’informer de la situation globale de l’entreprise.
  • Faire appel à des professionnels du métier est recommandé pour élaborer le DIP afin de livrer au franchisé un document conforme, répondant aux prérogatives de la loi.

Aller plus loin : la loi Doubin

Le monde de la Franchise et des autres réseaux contractuels sont soumis au droit commun sans être encadrée par une réglementation très spécifique. Seuls deux textes font office de cadre commun :

  • Le Code de Déontologie Européen de la Franchise ;
  • L’article L.330-3 du Code de commerce, dit Loi Doubin.

Cet article, appelé plus communément, liste un ensemble de notes et d’explications jugées nécessaires dans le cadre d’une collaboration en réseau de franchise, tout particulièrement mises à disposition dans le DIP. Cette loi s’applique dès lors d’une mise à disposition d’une marque commerciale en contrepartie d’un engagement de (quasi) exclusivité.
Pour tout savoir sur la Loi Doubin, retrouvez les détails, exceptions et explications dans notre article spécialement dédié.