Document d’Information Précontractuel : obligations contractuelles

Franchise et loi Doubin

Le commerce en réseau se compose de trois grandes familles :

  • Les réseaux intégrés comprennent les filiales, succursales, les agences… Il s’agit d’une stratégie décidée par les dirigeants et des salariés qui l’appliquent. C’est un système d’autorité.
  • Les réseaux volontaires comprennent les coopératives, groupements, GIE… Il s’agit d’entrepreneurs qui s’associent pour déléguer leur pouvoir à une structure centrale. C’est un système de délégation.
  • Les réseaux contractuels comprennent les franchisés, concessions, licences de marque, commission-affiliation… Il s’agit alors d’un entrepreneur qui en convainc d’autres de développer son enseigne en partenariat. C’est un système de conviction.

Les franchises et autres réseaux contractuels sont soumis au droit commun (code civil, Code du Commerce, …) et à la nombreuse jurisprudence. Ils ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Toutefois, deux textes viennent encadrer leur utilisation :

  • Le Code de Déontologie Européen de la Franchisequi est un recueil d’expertises visant à encadrer les réseaux, en établissant des règles de bonne conduite au travers des droits et devoirs des franchiseurs et des franchisés.
  • L’article L.330-3 du Code de commerce, dit Loi Doubin, qui oblige le franchiseur à mettre à disposition des candidats à la franchise, un document d’information précontractuel au moins 20 jours avant la signature de tout contrat.

Cet article appelé aussi  loi Doubin liste un ensemble d’informations jugées nécessaires pour qu’un candidat puisse prendre la décision de devenir franchisé, en toute connaissance de cause, par exemple l’historique du réseau, le kbis, la domiciliation bancaire, les coordonnées des franchisés en activité, le CV des dirigeants,…. Ces informations constituent le Document d’Information Précontractuel, il lui sera remis par le franchiseur avant toute signature de contrat de franchise ou toute perception financière.

La loi Doubin impose également la véracité des informations communiquées ainsi que la bonne foi des deux parties. Le DIP, désormais obligatoire, n’implique pour autant aucun engagement du franchisé.

Cette loi s’applique dès lors d’une mise à disposition d’une marque commerciale en contrepartie d’un engagement de (quasi) exclusivité pour l’exercice de l’activité. De manière simple, lorsqu’un franchisé réalise au moins 50% de son chiffre d’affaires ou de ses approvisionnements avec un fournisseur (le franchiseur), nous pouvons parler d’exclusivité.

C’est un raisonnement similaire avec l’occupation « exclusive » d’un local commercial au nom de l’enseigne du franchiseur, ou d’un emploi « exclusif » d’un salarié à l’enseigne.

ATTENTION

Certaines enseignes se développent avec un contrat (licence, franchise,…) se jugeant en dehors du périmètre de la loi Doubin, et donc de la remise d’un DIP au candidat.

C’est un point de vérification juridique absolument nécessaire avant toutes démarches de mise en franchise du concept.

Rédaction du Document d’Information Précontractuel

Le Document d’Information Précontractuel est obligatoire dans le cadre d’un contrat de franchise ou de tout autres contrats rentrant dans le cadre de la loi Doubin. Ce document officiel doit être composé d’informations concernant :

  • L’identité du franchiseur et de l’entreprise (nom et prénom du franchiseur, nom de l’entreprise, forme juridique, adresse du siège, secteur d’activité, la domiciliation bancaire, les deux derniers bilans financiers annuels de l’entreprise)
  • La marque et les enregistrements correspondants (INPI…)
  • L’expérience du franchiseur (date de création de l’entreprise, rappel du parcours professionnel…)
  • L’état général de marché (profil des consommateurs, concurrents, perspectives de développement de l’enseigne…) et l’état local de marché (densité de population, revenus moyen, principaux axes logistiques, concurrence sur la zone d’implantation concernée…)
  • Le réseau (liste des entreprises franchisées avec adresses et date de conclusion ou de renouvellement des contrats, nombre d’entreprises franchisées ayant quitté le réseau au cours de l’année précédente, avec mention des conditions du départ, ainsi qu’une liste des établissements offrant les produits et services de l’enseigne sur la même zone d’activité)
  • Les clauses principales du contrat de franchise (durée, conditions de renouvellement, de cession, de résiliation, exclusivité territoriale, montant et nature des investissements nécessaires…)

 

Obligations contractuelles

Afin d’élaborer un document conforme et abouti, le franchiseur doit veiller à fournir au franchisé :

  • Des informations exhaustives : le franchiseur ne doit pas omettre de fournir d’information majeure sur son activité (crise dans le secteur, départs successifs de franchisés…) et doit faire preuve de transparence. En cas d’oubli significatif, le DIP peut être considéré comme nul et par extension le contrat de franchise peut l’être également.
  • Des informations fiables et objectives : le franchiseur ne doit pas valoriser certaines informations au détriment d’autres. Il s’agit d’un document officiel qui ne doit pas prendre la forme d’une publicité vantant les mérites de l’enseigne. Le DIP recense les informations jugées nécessaires et indispensables au franchisé afin de s’engager ou non dans le réseau de franchise. Il doit donc être rédigé dans un souci de clarté et de précision (données chiffrées…). Le franchiseur doit notamment réaliser avec attention l’état général du marché (concurrence directe, cible, normes et obligations propres au secteur d’activité…) En cas de litige, une information partielle ou incomplète qui constituerait un manquement de la part du franchiseur pourra entraîner une poursuite en justice par le franchisé. Le Document d’Information Précontractuel doit garantir au futur franchisé un état des lieux réaliste et factuel de l’activité du franchiseur.
  • Des informations à jour : le franchiseur doit fournir des informations mises à jour afin de garantir la fiabilité de l’état des lieux de l’activité. Certaines parties du document d’information précontractuel doivent être mises à jour régulièrement (marché, réseau, objectifs de développement…)

Quelles conséquences à ne pas remettre un DIP au candidat

Le Document d’Information Précontractuel est un document officiel et obligatoire, sans lequel le franchiseur s’expose à des sanctions. En l’absence de DIP, le franchiseur engage ses responsabilités civile et pénale. Il encoure une amende ainsi que le versement de dommages et intérêts au franchisé. Si la remise du DIP a été sciemment omise par le franchiseur, induisant donc le franchisé en erreur, qui n’aurait pas signé le contrat de franchise en ayant l’ensemble des informations en sa possession, le contrat peut alors être considéré comme nul après l’appréciation d’un juge. En cas de nullité prononcée, le franchiseur sera dans l’obligation de restituer le droit d’entrée, les redevances ainsi que les frais annexes engagés par le franchisé (aménagement du point de vente…).

Axe Réseaux et l’élaboration du Document d’Informations Précontractuel

Les experts du cabinet Axe Réseaux accompagnent les franchiseurs dans la rédaction du Document d’Information Précontractuel. Ils évaluent le contenu du DIP selon un certain nombre critères afin de produire un document incontestable, tant sur le fond que sur la forme. La rédaction effectuée par nos consultants reprend l’ensemble des informations (exhaustivité, précision, transparence, aspect juridique, financier…), mais aussi la présentation formelle du DIP (ergonomie, aspect graphique…). Nos consultants en collaboration avec nos partenaires (avocat, expert-comptable, géomarketing),  accompagnent les franchiseurs afin de rédiger le DIP dans un double objectif : satisfaire les prérogatives de la Loi Doubin et retranscrire le plus fidèlement possible la vision du franchiseur au futur franchisé.

Les points clés du DIP

  1. Le DIP est obligatoire des lors que la relation est « quasi-exclusive » et doit impérativement être fourni au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat. Il recense l’ensemble des informations définies par l’article L330.3 du code de commerce.
  2. Le franchiseur s’engage à délivrer des informations objectives, à jour et véridiques. Il doit établir le DIP en toute transparence et bonne foi afin de faire état de la situation globale de l’entreprise.
  3. Faire appel à des professionnels du métier est recommandé pour élaborer le DIP afin de livrer au franchisé un document conforme, répondant aux prérogatives de la loi Doubin.