Contrats & Document d’Informations Précontractuel

Entourés d'avocats experts, nous définissons ensemble votre cahier des charges juridique et organisons sa réalisation (contrats, Document d’Informations Précontractuel, INPI).

Cahier des charges juridique

Nous formalisons l’ensemble des instructions à destination de l’avocat en charge de la rédaction de votre contrat de franchise.

Contrat de franchise

Avec nos avocats experts nous rédigeons un contrat sur mesure dans le respect des dernières jurisprudence du secteur.

Document d'Information Précontractuel

Nous réalisons ce document obligatoire institué par la loi Doubin, à remettre aux candidats à la franchise avant tout versement financier. 

Discutons de votre projet.

Franchise et loi Doubin, comment ça fonctionne ? 

Le commerce en réseau se compose de trois grandes familles :

• Les réseaux intégrés comprennent les filiales, succursales, les agences… Il s’agit d’une stratégie décidée par les dirigeants et des salariés qui l’appliquent. C’est un système d’autorité.
• Les réseaux volontaires comprennent les coopératives, groupements, GIE… Il s’agit d’entrepreneurs qui s’associent pour déléguer leur pouvoir à une structure centrale. C’est un système de délégation.
• Les réseaux contractuels comprennent les franchisés, concessions, licences de marque, commission-affiliation… Il s’agit alors d’un entrepreneur qui en convainc d’autres de développer son enseigne en partenariat. C’est un système de conviction.

Les franchises et autres réseaux contractuels sont soumis au Code du Commerce et ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique. Toutefois, deux textes viennent encadrer leur utilisation :

• Le Code de Déontologie Européen de la Franchise qui encadre les réseaux en établissant des règles de bonne conduite au travers des droits et devoirs des franchiseurs et des franchisés.
• L’article L.330-3 du Code de commerce, dit Loi Doubin, qui oblige le franchiseur à mettre à disposition des candidats à la franchise, un document d’information précontractuel au moins 20 jours avant la signature de tout contrat.

La loi Doubin liste les informations nécessaires qui constitue le Document d'Information Précontractuel et impose la véracité des informations communiquées. Le DIP, désormais obligatoire n'implique pour autant aucun engagement du franchisé.


Qu'est-ce que le DIP ?

Le DIP ou Document d'Information Précontractuel est obligatoire dans le cadre d'un contrat de franchise. Ce document doit être composé d’informations concernant :

• L’identité du franchiseur et de l'entreprise (nom et prénom du franchiseur, nom de l'entreprise, forme juridique, adresse du siège, secteur d'activité, la domiciliation bancaire, les deux derniers bilans financiers annuels de l'entreprise)
• La marque et les enregistrements correspondants (INPI...)
• L'expérience du franchiseur (date de création de l'entreprise, rappel du parcours professionnel...)
• Le marché (état général et local du marché...)
• Le réseau (liste des entreprises franchisées avec adresses et date de conclusion ou de renouvellement des contrats, nombre d'entreprises franchisées ayant quitté le réseau au cours de l'année précédente, avec mention des conditions du départ, ainsi qu'une liste des établissements offrant les produits et services de l'enseigne sur la même zone d'activité)
• Les clauses principales du contrat de franchise (durée, conditions de renouvellement, de cession, de résiliation, exclusivité territoriale, montant et nature des investissements nécessaires...)

L'expérience de nos consultants leur permet de rédiger ce document officiel dans un double objectif de satisfaire aux prérogatives de la Loi Doubin et de convaincre le candidat potentiel futur franchisé qui l'aura en main de la qualité de votre réseau.



Comment élaborer un contrat de franchise ?

Axe Réseaux accompagne les futurs franchiseurs dans la mise en place de leur contrat de partenariat. Sans se substituer à un avocat expert en droit de la distribution, les consultants interviennent à plusieurs niveaux selon les besoins du client :

1. Formation aux fondements juridiques du droit de la distribution avec grille juridique. La formation vous sensibilise à la « culture franchise » et vous permet de réfléchir à des points d’amélioration du concept dans sa partie opérationnelle à travers la notion de partage des devoirs et des obligations réciproques avec votre partenaire. La grille d'analyse juridique nous permet de préparer avec vous les rendez-vous chez votre avocat afin de définir les caractéristiques propres à votre concept à intégrer dans le contrat de franchise. Cet outil facilite la transmission d'informations avec l'avocat et lui permet de rendre de manière efficace un avis juridique précis sur votre projet.

2. Création d’un cahier des charges juridique reprenant le savoir-faire préalablement identifié et les particularités afin de faciliter la transmission des informations entre le responsable de projet et l'avocat.

3. Mise en relation avec des avocats experts en droit de la distribution.

4. Participation aux réunions de construction du contrat de partenariat.

5. Relecture d’identification des clauses « difficiles » et rédaction d’un argumentaire en conséquence. A l'inverse, certains points du contrat jugés comme "sécurisant" peuvent rebuter les futurs candidats, mettant en péril le retour sur investissement du franchiseur. La valeur ajoutée du consultant réside dans la maîtrise et l'expérience opérationnelle des réseaux de franchise.